CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/p>\n\n\n\n
\u2022 PRESTATIONS DE SERVICES<\/u> : comprend tout ce qui est explicitement list\u00e9 dans le devis<\/b>. Elle ne comprend donc pas ce qui n’est pas d\u00e9crit dans ce m\u00eame champ.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Les prix de mes offres et prestations s’entendent nets et Toutes Taxes Comprises.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Un acompte correspondant \u00e0 30% du prix total du devis de prestations de services command\u00e9es est exig\u00e9 lors de la passation de la commande (non remboursable). Sauf d\u00e9lai de paiement suppl\u00e9mentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le r\u00e8glement du solde s’effectue \u00e0 r\u00e9ception de la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement \/ article 53 de la loi NRE), ainsi qu’\u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u20ac (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Conform\u00e9ment au CPI (articles L. 121-1 \u00e0 l. 121-9) ne seront c\u00e9d\u00e9s au client pour l’oeuvre d\u00e9crite que les droits patrimoniaux explicitement \u00e9nonc\u00e9s dans les conditions de cession, \u00e0 l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant \u00e9galement. Il est rappel\u00e9 que le droit moral d’une cr\u00e9ation (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attach\u00e9 \u00e0 son auteur de mani\u00e8re perp\u00e9tuelle et imprescriptible. Toute repr\u00e9sentation ou reproduction int\u00e9grale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au d\u00e9lit de contrefa\u00e7on. Il en est de m\u00eame pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque (art. L. 122-4 du CPI).<\/p>\n\n\n\n
\u2022 La totalit\u00e9 de la production et des droits s’y rapportant, objet de la pr\u00e9sente commande, demeure la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re et exclusive de Karl Duchemin tant que les factures \u00e9mises par Karl Duchemin ne sont pas pay\u00e9es en totalit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 cliente, \u00e0 concurrence du montant global de la commande et des avenants \u00e9ventuels conclus en cours de prestation. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 cliente deviendra propri\u00e9taire de fait des droits c\u00e9d\u00e9s \u00e0 compter du r\u00e8glement final et soldant de toutes les factures \u00e9mises par Karl Duchemin dans le cadre de la commande.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 La livraison \u00e9ventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente commande ne se fera qu’en cas de n\u00e9cessit\u00e9 induite par la stricte exploitation de l’oeuvre pr\u00e9vue dans les conditions de cession ou dans un avenant ult\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Karl Duchemin se r\u00e9serve le droit de mentionner la r\u00e9alisation pour la soci\u00e9t\u00e9 cliente comme r\u00e9f\u00e9rence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concern\u00e9s dans le strict cadre de ses d\u00e9marches de prospection commerciale, de communication externe et de publicit\u00e9. Toute r\u00e9serve au droit de publicit\u00e9 de Karl Duchemin devra \u00eatre notifi\u00e9e et n\u00e9goci\u00e9e avant la signature du devis et mentionn\u00e9e sur la facture. <\/p>\n\n\n\n
\u2022 La soci\u00e9t\u00e9 cliente assume pleinement et enti\u00e8rement la responsabilit\u00e9 des choix r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de contenus textuels et iconographiques figurant dans la r\u00e9alisation livr\u00e9e par Karl Duchemin, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformit\u00e9 de cette derni\u00e8re avec les r\u00e9glementations en vigueur. Elle assure \u00e9galement \u00eatre propri\u00e9taire des droits n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation de tous les \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9atifs textuels et iconographiques fournis par elle \u00e0 Karl Duchemin dans le cadre de sa mission, et garantit Karl Duchemin contre toute plainte tierce relative \u00e0 la violation des droits de ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n\n\n\n
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